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Conditions pour les particuliers

Quel est le statut légal de l'affiliation ?
En France, tout programme d'affiliation, même destiné aux particuliers, est considéré comme une prestation de service qui s'inscrit dans le cadre d'un accord de partenariat. L'affiliation est donc l'équivalent d'une activité commerciale.

Un particulier peut-il participer ?
Oui, dans le cadre de l'affiliation, le particulier peut bénéficier d'un régime fiscal simple dit de « micro-entreprise ». Ce régime peut aussi s'appliquer à certaines sociétés ayant une faible activité commerciale.

Où m'informer sur le régime dit de « micro-entreprise » ? Comment en bénéficier ?
Il suffit de vous faire connaître auprès du Centre des Impôts de votre résidence principale, qui vous guidera afin de procéder à la déclaration d'existence et d'identification. Cette déclaration doit habituellement être faite dans les 15 jours du début d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

Dans quel cas ce régime s'applique-t-il ?
Uniquement dans le cas où les commissions perçues n'excéderaient pas 26 678,58 € HT /an. Si un particulier ou une petite entreprise exerce plusieurs activités commerciales, c'est alors l'ensemble des revenus perçus qui ne doit pas excéder 26 678,58 € HT /an.

Quelles sont les apports de ce régime « micro-entreprise » ?
Ce régime est actuellement le seul qui permette à un particulier de participer à un programme d'affiliation. Contrairement à une entreprise, et dans le cas où les conditions évoquées ci-dessus sont respectées, l'affilié peut décider de ne pas soumettre son activité à la TVA. De plus, il est dispensé de produire des documents tels que le bilan ou le compte de résultat. L'affilié doit cependant tenir un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des commissions perçues (appuyé des factures).

Les commissions perçues sont-elles imposables ?
Les affiliés soumis au régime de « micro-entreprise » devront porter le montant des commissions perçues au cours de l'année dans les rubriques adéquates (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) au sein de la déclaration des revenus (modèle 2042). Un abattement forfaitaire de 50% sera automatiquement calculé par l'administration.

L'édition d'une facture par l'affilié est-elle obligatoire ?
Oui, elle peut être effectuée sous un format électronique. Elle doit être éditée en deux exemplaires, le premier conservé par l'affilié, le second destiné à La Musardine. La facture peut être diffusée par courrier électronique, mais doit cependant être imprimée sur papier et conservée par les deux parties. Les factures doivent être conservées pendant au moins 4 ans afin de pouvoir les produire en cas de contentieux.